Conditions générales de paiement d'amendes en ligne

La société Transports Publics d’Annemasse Agglomération, ci-après dénommée « la SOCIETE » ou « TP2A » Société par actions simplifiée (société à associé unique), au capital de 1.200.000 €, dont le siège social est situé 6 rue des biches - 74100, Ville-la-Grand immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 444 714 380 – N°TVA intracommunautaire FR11444714380, exploite le réseau de transports urbains sur le territoire de l’Agglomération d’Annemasse, dénommé TAC Mobilités.

Article  1 - Définitions                                                                                                            

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Amende » : Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent en cas de violation de certaines règles juridiques.
•  « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les éventuels contenus audio et sonores.
• « Conditions générales de paiement d’amende en ligne » ou « Conditions générales » désignent les présentes conditions contractuelles proposées par TP2A sur le Site. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation du télépaiement.
• « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site
• « SOCIETE» désigne la société TP2A
• « Site » désigne le site web officiel de la Société dont l’adresse est la suivante : www.tac-mobilites.fr
• « Titre » ou « Titre de transport » désigne le Titre de transport individuel ou collectif, associé à une Offre proposée par TP2A. Ce titre peut être fourni sur un support papier, électronique (Billet Sans Contact, Carte Oùra, SwissPass) ou en version dématérialisée sur l'application TAC Mobilités, ou celle d'un revendeur tiers. Dans le cas d'un support nominatif, celui-ci comporte de manière lisible les nom, prénom et photo du titulaire. Les titres portés sur les supports billettiques Oùra doivent être validés à la montée dans les transports l'acceptant sur le territoire français. Le cas échéant, le titre ne peut être considéré comme valable.
• « Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant naviguée sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut procéder au paiement en ligne d’une amende via le Site internet www.tac-mobilites.fr  (ci-après le « Site »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation du paiement de l’amende, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour du paiement de l’amende du Client seront applicables.

Article 3 - Conditions d'utilisation du Site

Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.

Article 4 – Paiement de l’amende.

Article 4.1 Description des services fournis.

Le module de paiement en ligne des amendes de la SOCIETE a pour objet d'offrir un nouveau moyen de paiement en ligne des amendes de la SOCIETE afin de payer en ligne. L'Utilisateur doit, se munir du numéro de procès-verbal ainsi que de la date de naissance verbalisée et disposer d'une adresse électronique.

Article 4.2 Processus de paiement.  

Une fois présent sur la page dédiée aux amendes, le paiement en ligne s’effectue dans les conditions suivantes :

L’Utilisateur saisi son nom et son numéro de Procès-Verbal, sa date de naissance sur la première page (étape 1). L’Utilisateur peut alors visualiser le détail de la contravention, tels que le montant à payer ainsi que les motifs du procès-verbal. Il valide les informations renseignées pour passer à l’étape suivante.

L’Utilisateur saisi ensuite ses coordonnées bancaires (étape 2). Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, le Client « valide son paiement » (étape 3). Lorsque le paiement de l’amende est effectué, l’Utilisateur reçoit instantanément un justificatif de paiement de son amende.

Il n’est pas obligatoire que l’amende soit réglée par le titulaire du procès-verbal. Il est recommandé au client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve du paiement de l’amende.

Article 4.3 Sécurité.

Le paiement est sécurisé à partir du protocole de communication https. Le Site n'enregistre pas les informations de la carte bancaire. La saisie de celles-ci se fait au travers du site de paiement sécurisé (étape 2) via PAYBOX.

La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Sous réserve que la banque mette en œuvre le protocole 3DSecure, celui-ci garantit l'authentification du propriétaire de la carte : lors de la validation de la transaction, l’Utilisateur est redirigé vers le site de sa banque afin d'y saisir son code confidentiel.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que le Site procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements.

Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité immédiatement ou en différé. Dans le cas où la banque refuse le paiement, la transaction bancaire ne peut être validée. L’Utilisateur doit alors utiliser un autre mode de paiement pour régler son amende.

Après chaque paiement, un numéro de transaction est communiqué. Ce numéro doit être conservé et sera demandé pour toute réclamation. Ce numéro figure également sur le justificatif de paiement adressé par voie électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors du paiement en ligne.

Article 4.4 Incident de paiement

Dans l’hypothèse où un incident de paiement se produit et que le payeur est dans l’incapacité de prouver que la faute ne lui est pas imputable (prélèvement impossible), le client est contacté par le service clients.

Sous réserve de réception des informations nécessaires dans les délais impartis, le compte est débité le mois suivant d’un montant correspondant à la somme de deux mensualités. Durant cette période, le client peut continuer à utiliser son abonnement.

Article 4.5 Dispositions légales.

En vertu de l’article 529-3. du code de la procédure pénale, « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentées de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à la transaction ont été constatées simultanément. »

En vertu de l’article 529-4 du code de la procédure pénale, « La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre de transport. Ce versement est effectué :

• Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l’agent de l'exploitant ;
• Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant. »

Le paiement auprès de l'agent peut se faire en carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro) ou en espèce. Dans ce cas, et conformément à l'article L.112-5 du code monétaire et financier, le débiteur est tenu de faire l'appoint.

Article 5 - Réclamation

Toute réclamation sur la non-conformité de l’amende peut être adressée par le client, dans le mois à compter de l’établissement du procès-verbal à l’adresse suivante :

Maison de la Mobilité et du Tourisme – 2 Esplanade François Mitterrand – 74100 Annemasse

La SOCIETE s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, le traitement de la demande ne pourra être effectué.

Article 6 - Responsabilité

La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.

Article 7 - Données personnelles et Loi Informatiques et Libertés.

Pour délivrer son service, la SOCIETE collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de Données s’effectue sur le Site.

La SOCIETE est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la Commande.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données personnelles et de paiement du Client nécessaire au traitement de la demande du Client.

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, date de naissance.

Le traitement de vos données a pour finalité la régularisation et le règlement de contravention.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la SOCIETE s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de deux mois suivant la fin du contrat, période au-delà de laquelle les Données seront détruites. Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites.

Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La SOCIETE s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos doits en contactant notre Délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante dpo-tac@ratpdev.com  ou par courrier à l’adresse postale suivante Maison de la Mobilité et du Tourisme – 2 Esplanade François Mitterrand – 74100 Annemasse

La SOCIETE s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.

• Notification des violations de données à caractère personnel. La Société notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Mesures de sécurité. La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
• Sort des données

Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité présente sur le Site.

Article 8 - Mise à jour des Conditions Générales

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

La SOCIETE invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions générales. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.

Article 9 - Droit applicable, attribution de compétence

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.

A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.

Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.

Le Médiateur de la RATP, sur le site Internet mediateur.ratp.fr ou à l’adresse suivante :

Médiateur de la RATP • LAC LC12 • 54 quai de la Rapée • 75599 Paris Cedex 12.

Pour plus d’informations sur les activités du Médiateur de la RATP, vous pouvez également consulter le site Internet mediateur.ratp.fr.